VD_OMNI FO.1996.0004 vom 13. September 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
BCV et MUHLBAUER Christian et Sylvia c/CF I | L'achat par un non exploitant d'une parcelle agricole dans la perspective d'une location à un exploitant déjà locataire d'un domaine ne constitue pas un arrondissement au sens de l'art. 64 al. 1 lit. a LDFR.