VD_OMNI FO.1996.0001 vom 29. Mai 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
JACQUIN Pierre c/CF I | Une parcelle d'une surface de 2'905 m2, assimilable par sa forme et sa situation à un talus, qui est pâturée une fois par année par des moutons, n'est pas appropriée à un usage agricole; elle est cernée par une forêt, une route et des résidences secondaires empêchant le rattachement à un estivage.