VD_OMNI FO.1995.0038 vom 15. November 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
CLEMENT Dominique et Lorraine c/Service du logement | Le Service du logement ne peut pas à la fois autoriser la rénovation d'un immeuble sans introduire de contrôle des loyers et tenir compte de loyers augmentés pour autoriser l'aliénation d'appartemnents.