VD_OMNI FO.1995.0034 vom 19. März 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
DUBUGNON et CHAMBAZ c/CF I | Le requérant s'est associé afin de reconstituer un domaine familial; le but poursuivi s'inscrivant dans les buts de la LDFR, un juste motif au sens de l'art. 64 al. 1 est réalisé et l'autorisation doit être délivrée.