VD_OMNI FO.1995.0029 vom 30. Juni 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
GOLAY Gilbert c/CF I | Une SA qui est propriétaire de biens-fonds agricoles pour un total de 468'803 m2, qui réalise un bénéfice annuel de plus de 100'000 fr. et qui verse 1'400'000 fr. par an pour la main-d'oeuvre et les traitements réalise le motif de refus de l'art. 63 let. c LDFR, motif d'opposition qui est par ailleurs absolu.