VD_OMNI FO.1995.0014 vom 9. März 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
BEY BRAHIM Aïcha c/CF I | La requérante n'ayant pas qualité d'héritière potentielle et les héritiers étant restés en indivision, la situation est assimilable à une cession faite au profit d'un tiers si la requérante veut acquérir et cette dernière est ainsi soumise au régime de l' autorisation (2 LFAIE).