VD_OMNI FO.1995.0013 vom 20. Januar 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
UNION DES ASSOCIATIONS EUROPEENNES DE FOOTBALL c/CF II | Autorisation délivrée à l'UEFA d'acquérir des immeubles à Nyon assortie d'une charge imposant la vente de son immeuble à BE; cette charge doit être annulée car elle ne constitue pas une mesure propre à garantir l'affectation des nouveaux locaux au but indiqué; la comptence de l'autorité vaudoise est en outre douteuse.