VD_OMNI FO.1995.0012 vom 10. September 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
COMMUNE DE LUTRY c/CF I | L'exception de l'art. 64 al. 1er lit. f LDFR ne peut pas être invoquée à défaut d'une offre publique impliquant une publication comprenant l'indication du prix.