VD_OMNI FO.1994.0037 vom 27. März 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
MARECHAL Jean c/DAIC | L'agriculteur âgé de plus de 65 ans et qui n'a pas de descendant susceptible de reprendre le domaine dans un proche avenir n'a pas droit à une dérogation à l'exclusion des paiements directs.