VD_OMNI FO.1994.0036 vom 13. November 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
ASLOCA VAUD c/Service du logement | Prise en compte, dans le cadre d'une autorisation d'aliéner, de la répercussion du coût de travaux de rénovation autorisés a posteriori conformément à la LDTR. Un appartement de 5 pièces à 2096 fr/mois n'appartient pas à une catégorie où sévit la pénurie.