VD_OMNI FO.1994.0008 vom 19. April 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
MULLER Sibylla c/CF I | L'acquéreur non exploitant peut bénéficier de l'exception à l'art. 64-1-a LDFR s'il s'engage à conclure avec le fermier un nouveau bail à ferme de 9 ans. Il n'est pas tenu de prouver que le domaine a été mis en vente préalablement auprès d'un agriculteur exploitant. Pour examiner le prix licite et permettre au fermier d'exercer son droit de préemption, la requête doit comporter un plan délimitant les surfaces affermées avec un prix de vente.