VD_OMNI FO.1993.0033 vom 26. Oktober 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
Fédération des coopératives Migros c/CF I | Pas lieu à opposition : la société recourante maîtrise peu de biens-fonds agricoles dans le secteur considéré. Par surabondance : justes motifs du côté des vendeurs.