VD_OMNI FO.1993.0028 vom 2. August 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
CIMENTS ET BETONS HOLDERBANK HCB | Justes motifs selon 19/1/b LPR:sans les acquisitions envisagées,acquéreuse menacée dans son existence. Les justes motifs de 218bis CO sont analogues à ceux de 19/1/b LPR:une aliénation anticipée autorisée.