VD_OMNI FO.1992.0012 vom 7. August 1992 - VD Tribunal cantonal (1992)
BENOIT Armand | Suite à une erreur du BER, le fermage a été fixé en 1986 à Fr. 4'125.-. Refus en 1991 de le porter à Fr. 4'750.- et réduction à Fr. 3'080.-. Les principes de la révocation d'une déc. adm. ont été respectés. Rejet