VD_OMNI FO.1992.0007 vom 9. September 1992 - VD Tribunal cantonal (1992)
VALORIM SA/PAYERNE | La Commune de Payerne, est déjà propr. de 464,8 ha de terres non viticoles et de 13 ha dans le Lavaux qu'elle afferme à 5 vignerons. En acquérant encore 1'500 m2 de vigne suppl., elle réalise le motif d'accaparemment