VD_OMNI FO.1991.1297 vom 15. Juni 1992 - VD Tribunal cantonal (1992)
CORNUT Michel | L'applic. des disp. de la LDDA (84, 86) suppose que le bien-fonds visé soit soumis à la législation agricole. Pas le cas d'une parcelle comprise dans le périm. d'un PPA, mm s'il a été adopté après la décision entreprise