VD_OMNI FO.1990.1385 vom 23. November 1990 - VD Tribunal cantonal (1990)
PALAZ/COMTESSE SA | Le Tribunal examine successivement si l'on peut retenir un dessein de spéculation ou d'accaparement, et si les sociétés sont déjà propriétaires de domaines leur assurant une viabilité suffisante puis dans l'affirmative, si de justes motifs, soit du côté de l'acheteur, soit du côté du vendeur, permettent de renoncer à faire opposition.