VD_OMNI FI.2025.0164 vom 9. Dezember 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Association intercommunale du SDIS Région Venoge | Les frais d'intervention dont le remboursement peut être exigé au sens de l'art. 22 al. 2 LSDIS constituent une contribution causale. Ils entrent dès lors dans ce que la LICom appelle "taxes spéciales". En cas de contestation, ils doivent être attaqués auprès de la commission de recours que chaque commune, respectivement association de communes, doit instituer. Recours transmis à la commission intercommunale de recours comme objet de sa compétence.