VD_OMNI FI.2025.0152 vom 15. Januar 2026 - VD Tribunal cantonal (2026)
A._______/Service de la sécurité civile et militaire, AFC Section taxe d'exemption de l'obligation de servir | Citoyen suisse naturalisé en 2013 à l'âge de 29 ans. Confirmation de son assujettisement à la TEO pour l'année 2019. Pas de violation du principe de l'interdiction de la rétroactivité des lois: renvoi à cet égard à l'ATF 150 I 144 (consid. 4). Pas de violation non plus du principe de la confiance légitime (consid. 5) et de la sécurité du droit (consid. 6). Recours rejeté.