VD_OMNI FI.2025.0074 vom 11. Dezember 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
SUVA/Administration cantonale des impôts | Recours de la SUVA contre une décision sur réclamation de l'ACI qui confirme son assujettissement à l'impôt complémentaire sur les immeubles (ICI) pour les périodes fiscales 2021 à 2024. Recours de la SUVA qui conteste la position de l'ACI au motif que l'ICI constituerait, selon-elle, un impôt direct, dont elle devrait être exonérée en application de l'art. 80 LPGA. Rappel de l'introduction de l'ICI dans la loi et des critères de distinction entre impôts directs et impôts indirects. Rappel que dans un ancien arrêt, le TA avait déjà qualifié l'ICI d'impôt indirect. En l'occurrence, il est vrai que l'ICI regroupe des caractéristiques propres aux impôts directs. Toutefois, si l'on considère le critère de distinction fondé sur la distinction entre l'objet de l'impôt et sa base de calcul , on constate que la base de calcul de l'impôt est la propriété foncière. Or, son but n'est pas d'imposer la propriété (c'est notamment l'objet de l'impôt foncier) mais plutôt de constituer un impôt de garantie du droit de mutation, prélevé dans le but d'encourager les sociétés à ne pas se vendre elles-mêmes pour transférer la propriété d'un bien immobilier, en mettant en place un mécanisme de remboursement de l'ICI lors d'un transfert de propriété soumis au droit de mutation. L'ICI ne vise pas non plus à frapper la capacité contributive mais plutôt d'éviter un comportement jugé économiquement problématique, en l’occurrence l’évitement des droits de mutation. La CDAP retient dès lors que l'ICI est bien un impôt indirect de droit cantonal. Pas de violation du principe de la bonne foi. Rejet du recours.