VD_OMNI FI.2025.0066 vom 17. Dezember 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Commission communale de recours en matière d'impôts, Municipalité de Moudon | Transformation d'une installation de chauffage. De tels travaux constituent une "construction" au sens de la règlementation communale sur les émoluments en matière d'aménagement du territoire et des constructions. C'est dès lors à juste que les autorités communales ont soumis le permis de construire délivré à un émolument. Celui-ci a été calculé conformément à la règlementation communale. En particulier, le recours à un mandataire technique externe n'est pas critiquable. Quant au montant, s'il peut paraître élevé au regard des coûts des travaux (1.75%), il reste néanmoins dans des limites admissibles, étant rappelé que pour mesurer l'équivalence, on peut tenir compte non seulement de l'avantage retiré par l'administré de la prestation communale mais également des dépenses consenties pour le traitement du cas. Recours rejeté.