VD_OMNI FI.2025.0046 vom 15. Dezember 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Commission communale de recours en matière d'impôts, Municipalité de ******** | Recours contre la perception d'une taxe sur les déchets "entreprise". L'activité professionnelle de la recourante consiste en des prestations de massage dans un local commercial et des cours de gymnastique à domicile. Rappel des bases légales fédérales et cantonales. Interprétation large de la notion d'entreprise (c.3b). Confirmation de l'assujettissement à la taxe indépendamment de la quantité de déchets produits (c.3c/aa). Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'assujettissement à une taxe entreprise en sus de la taxe par habitant est conforme aux principes de l'égalité de traitement et de causalité. La recourante ne remplit pas les conditions d'exonération prévue par le règlement communal (c.3c/bb). Rejet du recours.