VD_OMNI FI.2025.0040 vom 16. Mai 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Commission communale de recours en matière d'imposition, Municipalité de Bex | Admission du recours contre la décision d'une commission communale de recours déclarant irrecevable pour tardiveté (5 jours de retard) un recours formé contre un bordereau de taxes communales adressé sous pli simple. Le recourant était absent de son domicile pendant la période des fêtes de fin d'année, a fait garder le courrier par La Poste et a pris connaissance du bordereau à son retour. Jurisprudences fédérale et cantonale concernant la notification du courrier en cas de demande de garde à l'office postal ou d'ordre de réexpédition en poste restante (consid. 3c). En l'occurrence, le courrier n'a pas été adressé au recourant dans le cadre d'une procédure préexistante, de sorte que celui-ci n'était pas tenu de prendre des dispositions pour la période où il serait absent de son domicile. Si la notification est intervenue lorsque le courrier a été remis au recourant à son retour de vacances, le recours a été interjeté en temps utile. Dans tous les cas, l'autorité, qui a la charge de la preuve de la notification, doit supporter les conséquences de l'absence de preuve de la date de cette dernière, ce d'autant qu'elle n'a pas produit son dossier malgré relance. La décision d'irrecevabilité est annulée et la cause renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle reprenne l'instruction du recours.