VD_OMNI FI.2025.0036 vom 27. Oktober 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Le rendement provenant d’un compte ouvert auprès d’une institution ayant son siège à l’étranger n'est pas soumis à l'impôt anticipé. Par conséquent, c'est à tort que l'autorité de taxation a imputé cet impôt dans le calcul de l'ICC et de l'IFD, ce qui a conduit à l'enrichissement illégitime de la contribuable. Confirmation de la décision de restitution prononcée à la suite d'une réduction provisoire ordonnée par l'AFC. Au surplus, la contribuable n'est pas fondée à se prévaloir de sa bonne foi; il ne pouvait lui échapper qu'un un remboursement de l'impôt anticipé lui avait été imputé à tort.