VD_OMNI FI.2025.0023 vom 18. Dezember 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Service des automobiles et de la navigation | Recours de la détentrice d'un véhicule thermique contre le montant de la taxe automobile. Question laissée ouverte de l'intérêt de la recourante à obtenir une décision constatant l'inconstitutionnalité du rabais accordé aux véhicules à propulsion électrique. Irrecevabilité de la conclusion subsidiaire tendant à ce que la CDAP rende une nouvelle décision de taxation (c.2). Le critère des émissions de CO2, sur lequel se fondent les art. 7 LTVB et 9 RTVB pour différencier le montant de la taxe imposée aux véhicules automobiles, n'est pas constitutif d'une inégalité de traitement, en l'absence d'une méthode permettant de tenir compte de l'entier du cycle de vie des véhicules (c.5). Les normes légales fondées sur ce critère sont aptes à contribuer à une réduction des émissions de CO2 en Suisse et ne sont pas contraire au principe de la proportionnalité (c.6). Rejet du recours dans la mesure de se recevabilité.