VD_OMNI FI.2025.0022 vom 18. November 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________ /Commission communale de recours en matière fiscale, Municipalité ******** | Taxe d'occupation du domaine public de 200 fr. par jour ou 73'000 fr. par année en contrepartie de la mise à disposition d’une surface du domaine public communal représentant 113m2, pour un chantier mis en place avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. La recourante n’est pas fondée à se prévaloir de droits acquis qui feraient obstacle à l’application du nouveau règlement à compter de son entrée en vigueur; il n'est pas démontré en outre que les services communaux aient donné à la recourante des assurances qu’elle ne serait pas astreinte à une quelconque taxe en contrepartie de l’usage accru du domaine public communal. En revanche, dans la mesure l'on ignore l’avantage économique retiré par la recourante du fait de l’empiètement, il n’est pas possible de déterminer si la taxe litigieuse est conforme au principe de l’équivalence. Admission du recours et renvoi de la cause à l'autorité intimée.