VD_OMNI FI.2025.0016 vom 26. August 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Office d'impôt des districts de Nyon et Morges, Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Admission d'un recours concernant l'impôt revenu et fortune de la période fiscale 2009 pour cause de prescription absolue. Les créances fiscales devaient être constatées dans une décision entrée en force au plus tard le 31 décembre 2024. Saisie d'une réclamation valablement déposée contre la décision de taxation, l'autorité fiscale n'a pas rendu de décision sur réclamation. La proposition d'admission de la réclamation, faite le 30 septembre 2024 n'est pas entrée pas en force immédiatement. Il fallait encore que cette proposition soit acceptée par le contribuable et que l'autorité puisse ensuite explicitement ou implicitement montrer que la cause a été radiée. Est réservé le cas du réclamant de mauvaise foi. En l'espèce, le réclamant s'est opposé à la proposition de l'autorité d'admettre sa réclamation et a explicité, dans le délai de 30 jours, les éléments sur lesquels il continuait à s'opposer à la décision. Confirmation de la compatibilité du système de traitement des réclamations de 2ème instance de manière centralisée par l'ACI, ce qui ne doit pas être assimilé à son détachement au profit d'une autorité externe à l'autorité fiscale. Le traitement en l'espèce des réclamations maintenues après un premier examen par les Offices d'impôt par l'ACI en tant qu'entité centrale ne viole donc pas l'art. 48 LHID, dès lors qu'il s'agit bien de l'autorité de taxation.