VD_OMNI FI.2024.0174 vom 30. September 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | C'est à juste titre que l'autorité de taxation a ajouté au revenu imposable des recourants la prestation en capital du 2e pilier, imposée de façon séparée, que l'un d'eux avait perçue de façon anticipée en annonçant le démarrage d'une activité indépendante. Sur le plan procédural, il importe peu que la taxation séparée de cette prestation soit entrée en force; en effet, l’autorité de taxation a fait expressément part aux recourants de son intention de procéder à la révision de cette taxation et d'annuler celle-ci. En outre, dans la mesure où la période fiscale concernée n’avait pas encore fait l’objet d’une décision de taxation, l’autorité fiscale ne pouvait pas ouvrir à l’encontre des recourants une procédure de rappel d’impôt. Sur le fond, le recourant a d'abord constitué une SA, ce qui ne permet pas de l'assimiler à une personne de condition indépendante; ensuite, il a mis plus de deux ans pour débuter une activité indépendante, qui n'a guère débouché sur des résultats tangibles. En outre, il a perçu l'indemnité de chômage et déclaré des salaires pour une activité dépendante à plein temps. L'imposition privilégiée de la prestation en capital du 2e pilier n'a donc plus lieu d'être et ce montant doit être ajouté aux revenus des recourants lors de taxation ordinaire. Recours au TF pendant (9C_600/2025).