VD_OMNI FI.2024.0166 vom 4. Juni 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________ /Administration cantonale des impôts | Recours d'une société contre une décision portant sur le droit de mutation perçu sur le transfert immobilier de deux parcelles. En l'occurrence, l'opération de transfert de patrimoine ne peut être considérée ni comme une transformation, ni comme une fusion. La recourante n'a pas non plus procédé par la voie de la scission selon la LFus, mais par un transfert de patrimoine entre deux sociétés détenues par le même actionnaire. Cela étant, non seulement il n'y a pas eu de transfert d'une part appropriée des fonds propres, mais en outre les parcelles cédées ne peuvent pas être qualifiées de parties distinctes d'exploitation. La recourante ne peut ainsi prétendre à être exonérée du droit de mutation. Enfin, la recourante se prévaut à tort du principe de la bonne foi et de l'interdiction du dualisme des méthodes. Rejet du recours. Recours au TF pendant (9C_381/2025).