VD_OMNI FI.2024.0159 vom 15. Mai 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Réclamation contre une décision de taxation d'office déclarée irrecevable pour cause de tardiveté. L'ACI se fonde sur les commandements de payer relatifs aux impôts concernés pour affirmer que la recourante aurait eu connaissance plus de 3 mois avant le dépôt de la réclamation de l'existence de la décision litigieuse. Ces commandements de payer, que la recourante conteste avoir reçus, ne comportement toutefois pas la signature de l'agent qui a procédé à la notification, contrairement à ce que prévoit le formulaire officiel que les offices des poursuites doivent utiliser. On ne saurait dès lors accorder à ces titres la force probante prévue par les 8 al. 2 LP et 9 CC. A défaut d'autre élément prouvant la notification, il faut se fonder sur les déclarations de la recourante. Décision attaquée annulée et renvoi à l'ACI pour qu'elle entre en matière sur la réclamation.