VD_OMNI FI.2024.0153 vom 10. Juni 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation de la décision rendue sur réclamation par l'ACI de rappel d'impôt et prononcé d'amende, sur la base d'informations obtenues par l'autorité fiscale par une communication du Ministère public de la Confédération (MPC), puis de l'Administration fédérale des contributions (AFC), à la suite de la clôture d'une procédure d'entraide pénale menée à l'encontre des recourants, ayant permis d'identifier une relation bancaire non déclarée. Pas d'inexploitabilité des preuves obtenues, le droit d'être entendu des recourants ayant été respecté dans le cadre de la procédure d'entraide pénale. Le fait que la banque, qui était tenue de communiquer les décisions rendues en matière d'EIMP, n'ait pas satisfait à ses obligations, ne permet pas de retenir que les preuves ont été obtenues illicitement. L'autorité fiscale n'a en tout état de cause pas agi de manière contraire aux règles de la bonne foi, puisqu'elle n'a été que la destinataire d'une communication spontanée des autorités pénales. L'intérêt à assurer une taxation correcte des contribuables doit ainsi prévaloir. Confirmation des amendes prononcées, les recourants ne pouvant pas s'exonérer de leur faute en soutenant que la banque n'aurait pas agi conformément à leurs instructions. La quotité des amendes est également confirmée, l'atteinte du recourant dans sa santé ne justifiant pas de s'écarter du principe selon lequel l'amende est en principe fixée à une fois l'impôt soustrait. Recours rejeté.