VD_OMNI FI.2024.0151 vom 18. Dezember 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Administration cantonale des impôts | Impôt complémentaire sur les immeubles (ICI). Le recourant, fonds de placement immobilier possédant des immeubles en propriété directe, estime qu'il n'entre pas dans le champ d'application de l'ICI, dès lors que la forme qui est la sienne ne permet pas d'éluder les droits de mutation. Il ressort toutefois de l'interprétation littérale, historique, systématique et téléologique des art. 84 al. 2, 128 et 129 LI qu'il se justifie d'assimiler les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe aux "autres personnes morales", qui sont astreintes à l'ICI selon la loi (c.4a et 4b). Les immeubles appartiennent à la direction du fonds, qui les gère de manière fiduciaire ou quasi-fiduciaire pour le compte du fonds; le rapport de fiducie étant inhérent aux notions de fonds immobilier et de direction du fonds, il peut en être tenu compte sur le plan fiscal, de façon à ce que les immeubles soient attribués au placement collectif. Pas d'inégalité de traitement entre les fonds de placement immobilier détenant des immeubles en propriété directe et ceux détenant des immeubles en propriété indirecte (c.4c). Pas de violation du principe de la légalité lors de la modification du RICISF assimilant les placements collectifs de capitaux aux autres personnes morales dans le cadre de l'ICI (c.4d). Rejet du recours.