VD_OMNI FI.2024.0141 vom 27. Januar 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Administration cantonale des impôts | Recours du contribuable dirigé contre une décision de l'office d'impôt de prélever un émolument de sommation et refusant d'octroyer une restitution du délai pour le dépôt de la déclaration d'impôt. Le recours auprès de la CDAP est ouvert, sans qu'une réclamation préalable ne soit nécessaire, même s'il existe un risque de décision contradictoire, du fait que le recourant a également déposé une réclamation contre la décision de taxation. Cet inconvénient peut être évité par la suspension de la procédure de réclamation devant l'ACI. Sur le fond du litige, l'office d'impôt a prélevé l'émolument de sommation à juste titre, les motifs de santé invoqués par le recourant ne lui permettant pas d'obtenir une restitution du délai imparti pour déposer la déclaration d'impôt. Recours rejeté. Recours au Tribunal fédéral déclaré irrecevable par arrêt 9C_139/2025 du 21 mars 2025.