VD_OMNI FI.2024.0137 vom 13. November 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/VILLE DE LAUSANNE Service financier/contentieux, Commission des contraventions | Recours dirigé contre une décision du Service Contentieux et impôts de la Ville de Lausanne (perception d'un émolument de sommation dans le cadre d'une procédure de recouvrement des frais d'une procédure pénale) déclaré irrecevable, la cause étant transmise à la Commission de recours en matière d'impôts communaux de la Ville de Lausanne comme objet de sa compétence. L'émolument de sommation n'a pas été fixé dans l'ordonnance pénale, si bien qu'il s'agit d'une décision indépendante dondée sur le droit public. En matière de taxe, la LICom instaure une instance de recours préalable.