VD_OMNI FI.2024.0131 vom 12. Dezember 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt des districts de Nyon et Morges | Impôt sur le gain immobilier. Immeuble détenu en fortune commerciale de 1998 jusqu'au 24 juin 2017, jour du décès de son propriétaire. Hérité en fortune commerciale, l'immeuble a été transféré dans la fortune privée de l'héritière le 25 juin 2017. La réalisation systématique a été taxée (période fiscale 2017). Vente de l'immeuble en 2023, opération soumise au gain immobilier. Rejet du grief de la recourante qui considère que la possession débute en 1998. En l'absence de norme spécifique, le Tribunal rejette également l'interprétation de l'autorité intimée selon laquelle le transfert d'un immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée ferait partir un nouveau délai de possession. Compte tenu de l'art.67 al. 5 LI, c'est la date du transfert au registre foncier suite au décès qui marque le départ de la durée de possession. Cette différence est sans incidence pratique sur le montant d'impôt dû et n'entraîne pas l'admission du recours. Rejet du recours et décision confirmée par substitution de motifs.