VD_OMNI FI.2024.0111 vom 21. Oktober 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois | Recours contre une décision sur réclamation qualifiant la réclamation de tardive, car déposée après le délai de 30 jours prévu par la loi. Il faut déterminer s'il est établi que la réclamation du 17 octobre 2023 a bien été adressée à l'autorité fiscale, pour savoir si c'est à juste titre que l'autorité intimée a considéré la réclamation du 5 décembre 2023 comme irrecevable. De façon générale, la preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie. En l'espèce, les recourants n'ont pas réuissi à démontrer que leur courrier du 17 octobre 2023 avait bien été adressé à l'autorité fiscale. Les conditions d'une restitution de délai ne sont au surplus pas remplies. Rejet du recours.