VD_OMNI FI.2024.0108 vom 28. März 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________ et B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours dirigé contre une décision de l'ACI déclarant irrecevables les réclamations dirigées contre des décisions de taxation d'office (PF 2019 et 2020). Rejet du recours concernant la PF 2019; l'autorité de taxation était en droit de rendre une décision de taxation d'office et la réclamation dirigée à son encontre était insuffisamment motivée. S'agissant de la PF 2020, l'autorité de taxation a rendu sa décision de taxation d'office alors que les contribuables disposaient d'un délai imparti par la sommation pour produire des pièces justificatives qui n'était pas échu. Dans ces circonstances, l'office d'impôt ne pouvait pas rendre la décision de taxation d'office litigieuse. Le recours et admis en ce qui concerne la PF 2020 et la cause renvoyée à l'autorité intimée.