VD_OMNI FI.2024.0101 vom 24. September 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Les rentes pour enfant doivent être déclarées par les personnes qui en sont les ayants droits immédiats et sont imposées dans le chef de ces dernières. La qualité d'ayant droit est déterminée par les lois sur l'AVS, l'AI et la LPP. Pour les rentes pour enfant du 1er pilier, l'ayant droit est le bénéficiaire de la rente, sauf si l'enfant majeur a demandé et obtenu leur versement direct en application de l'art. 71ter al. 3 LAVS, applicable aussi en matière d'assurance-invalidité. Pour les rentes pour enfant du 2ème pilier, ce sera en principe toujours le bénéficiaire de la rente, sauf disposition expresse dans le règlement de prévoyance de la caisse concernée permettant à l'enfant majeur de réclamer en son nom propre le droit à une rente pour enfant. En l'espèce, l'ACI s'est conformée à cette réglementation. Le fait que le recourant n'a pas bénéficié des rentes en question n'est pas déterminant. Recours rejeté.