VD_OMNI FI.2024.0094 vom 26. September 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Commission communale de recours de la commune de Prilly, Municipalité de Prilly | Admission du recours contre la décision de la commission communale de recours déclarant irrecevable pour tardiveté un recours formé par deux entreprises de construction contre les taxes d'occupation du domaine public qui leur ont été facturées. Il ressort en effet du dossier que les recourantes ont contesté en temps utile la décision municipale confirmant la première facture, qui fait mention de la voie et du délai de recours, et adressant au surplus une facture d'acompte pour la période subséquente. Certes, cette correspondance était dépourvue de l’indication qu’il s’agissait d’un recours mais sur le plan matériel, elle doit être considérée comme tel, les recourantes ayant manifesté leur volonté de contester la décision municipale et d'en obtenir l'annulation ou la modification. Au surplus, on peut se demander si, en donnant suite ultérieurement à la demande de notification d’une décision formelle concernant la taxation de l’emprise sur le domaine public, la municipalité n’a pas rendu une nouvelle décision remplaçant la précédente et ouvrant la voie du recours. Renvoi de la cause à la commission communale de recours pour qu'elle reprenne l'instruction et statue à nouveau.