VD_OMNI FI.2024.0092 vom 8. November 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Commission de recours en matière d'impôt communal et de taxes spéciales | Recours contre une facture d'amarrage à différents emplacements visiteurs des ports de Vidy et d'Ouchy. La facturation litigieuse ne repose pas sur une base légale suffisante dès lors que le règlement de la Ville de Lausanne sur les ports et le louage des bateaux n'a pas été adopté par le pouvoir législatif. Au surplus, même si les taxes prévues pour l'amarrage des bateaux dans les ports lausannois reposaient sur une base légale suffisante, aucune disposition légale ne permet de taxer à double un bateau occupant un emplacement visiteur au motif qu'il serait trop large. Le recours est admis et la décision est réformée en ce sens que le bordereau litigieux est annulé.