VD_OMNI FI.2024.0084 vom 1. April 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Administration cantonale des impôts | Recours dirigé contre la décision rendue sur réclamation de l'ACI, refusant de mettre le recourant au bénéfice de l'exonération du droit de mutation (transfert entre ex-époux résultant des effets accessoires du divorce). Le transfert entre ex-époux, même s'il a été réalisé après le délai initialement convenu dans la convention de divorce pour des motifs liés à un manque de moyens suffisants, est intervenu au prix convenu dans la convention. Motif d'exonération de l'art. 3 al. 1 let. f LMSD réalisé en l'espèce compte tenu de l'ensemble des circonstances dans lesquelles le transfert est intervenu et du fait qu'il serait exagérément formaliste d'exiger des ex-époux qu'ils modifient la convention sur effets accessoires pour bénéficier du motif d'exonération. Précision de jurisprudence dans le sens d'une interprétation historique de la disposition. Recours admis et réforme de la décision attaquée en ce sens que le transfert est exonéré du droit de mutation.