VD_OMNI FI.2024.0082 vom 15. Juli 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Réalisation systématique résultant du transfert dans la fortune privée des contribuables d'une part de copropriété d'un immeuble faisant partie de la fortune commerciale de l'un d'eux, viticulteur. Bien que le recourant ait mis fin à l'affectation viticole de cet immeuble en 2010, les faits n'ont pas été portés à la connaissance des autorités fiscales avant la procédure de taxation de l'année 2011. En effet, le lot de copropriété n'a pas été mentionné en tant que tel dans la déclaration d'impôt 2010 des recourants et ces derniers ne peuvent pas être suivis lorsqu'ils affirment que l'autorité de taxation aurait pris acte en 2010 du passage en fortune privée du nouvel immeuble; en outre, le prélèvement privé n'a pas été dûment enregistré dans les comptes 2010. En conséquence, on ne saurait retenir que les recourants ont manifesté à l'égard de l'autorité fiscale – expressément ou par acte concluant –, de manière claire et dépourvue d'ambigüité leur volonté de transférer le lot en question de la fortune commerciale dans la fortune privée. En outre, ceux-ci ont laissé entrer en force la taxation de l'année 2010, qui ne prenait pas acte du prélèvement privé. Rejet du recours et confirmation de l'imposition au titre du revenu de la valeur (différence entre la valeur vénale et la valeur comptable, avec déduction de la provision AVS) du lot transféré dans la fortune privée.