VD_OMNI FI.2024.0078 vom 9. September 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Taxation en tant que revenu imposable de la plus-value réalisée par l'un des contribuables, suite à la vente de sa parcelle. Au moment où le transfert de propriété est intervenu, la parcelle était définitivement soustraite à la zone agricole au profit d'une affectation ferroviaire, ce qui exclut toute utilisation de celle-ci à des fins agricoles; sous l'angle économique, la vente s'apparentait donc bien à celle d'un terrain qui n'était plus affecté à la zone agricole. Dès l'instant où l'approbation des plans ferroviaires a eu pour conséquence de soustraire la parcelle du contribuable de la protection de la LDFR, la CFR I n'avait pas formellement à se prononcer sur son acquisition. La prise en charge des impôts dus par les recourants par l'acquéreuse constitue un revenu supplémentaire imposable; toutefois, ces derniers ne disposaient pas encore d'une prétention ferme à l'obtention de ce paiement, de sorte que la décision doit être annulée sur ce point. Il appartiendra aux recourants de déclarer ce revenu, respectivement à l'autorité de taxation de le prendre en considération, dans la période fiscale correspondant à l'entrée en force de la décision de taxation. Recours au TF pendant (9C_577/2025).