VD_OMNI FI.2024.0076 vom 3. November 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________ /Administration cantonale des impôts | Vente d'une participation de 50% - participation faisant partie de la fortune commerciale de la contribuable, aujourd'hui décédée et domiciliée au moment de la vente en Valais - dans une société immobilière, possédant des immeubles dans le canton de Vaud. For fiscal pour imposer le gain réalisé à l'occasion de cette vente. La seule détention de 50% du capital-actions d'une société immobilière ne suffit pas à fonder un assujettissement dans le canton du lieu de situation des immeubles. Pas d'autres éléments du cas particulier ne permettent d'aboutir à une telle conclusion. Faute de base légale lui attribuant une telle compétence, les autorités fiscales vaudoises ne pouvaient dès lors pas imposer le gain réalisé sur la vente en question. Recours admis. Avis minoritaire d'un membre de la section. Recours au TF pendant sous la référence 9C_674/2025.