VD_OMNI FI.2024.0071 vom 4. Dezember 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation de la décision sur réclamation de l'ACI, en relation avec l'imposition de rentes AI versées rétroactivement au recourant. Sous l'angle de la LIFD, le versement du rétroactif est imposé avec les autres revenus dela période fiscale durant laquel il est versé, mais l'art. 37 LIFD est applicable. Le recourant est bien l'ayant droit de ces prestations, même si l'arriéré a été versé directement au CSR. Sous l'angle de l'ICC, la question de savoir si l'imposition séparée de tels versements (pratique en vigueur jusqu'au 31.12.2021) est conforme à la LHID est laissée indécise, le recourant ne contestant pas que l'imposition séparée lui est favorable. Recours rejeté.