VD_OMNI FI.2024.0068 vom 26. März 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Procédure pour soustraction fiscale. Le recours en tant qu'il a trait à l'IFD est tardif et donc irrecevable. Même en appliquant les règles de la procédure pénale, telles qu'interprétées par le Tribunal fédéral, la présente cause ne permettrait pas de restituer le délai de recours en matière d'impôt fédéral direct. Il n'est reproché au recourant que des tentatives de soustraction. La prescription du droit de taxer, que ce soit sous l'ancien ou sous le nouveau droit, n'a donc commencé à courir qu'avec l'entrée en force des décisions de rappel d'impôt. Dite prescription n'est pas atteinte à ce jour. Confirmation des amendes ICC. L'autorité qui a considéré la faute comme moyenne, a appliqué une quotité de 1, ce qui est correct compte tenu de l'ensemble des circonstances. S'agissant en outre d'une tentative, c’est à juste titre que l’autorité intimée a fixé la quotité de l’amende à deux tiers de l’impôt soustrait. Sous l'angle de la culpabilité, il faut rappeler que les circonstances atténuantes de l'art. 48 CP sont aussi applicables par analogie en droit pénal fiscal. Toutefois, en reconnaissant une culpabilité moyenne et appliquant une quotité de 1 pour les amendes, les différents aspects ont été pris en considération correctement par l'autorité inférieure: les éléments d'aggravation (nombre de périodes, montants des éléments soustraits) étant compensés par la prise en compte de l'écoulement du temps. L’autorité intimée a ainsi fait une application correcte de l’art. 176 al. 2 LIFD (cf. également art. 243 al. 2 LI), relatif à la tentative de soustraction, prévoyant que l’amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée. Recours rejeté. Recours au TF rejeté (9C_260/2025).