VD_OMNI FI.2024.0066 vom 27. Juni 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Département des finances et de l'agriculture (DFA), Administration cantonale des impôts | Demande de récusation contre deux collaboratrices de l'ACI en charge d'un dossier d'inspection fiscale rejetée par la Cheffe DAF. Recours à la CDAP rejeté également. Il n'y a pas au dossier d'élément permettant d'admettre que ces deux collaboratrices apparaîtraient comme prévenues d’une autre manière, notamment en raison d’une amitié étroite ou d’une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. Le contenu d'un courrier co-signé par les deux collaboratrices refusant la prolongation d'un délai malgré la maladie invoquée par le conseil des recourants ne saurait fonder la requête de récusation. Il n'y a rien dans cette correspondance qui permettrait de mettre en doute l'impartialité de ces collaboratrices, étant entendu qu'elles font partie non pas d'une autorité judiciaire, mais bien d'une autorité administrative dont le but est notamment de mener à bien, conformément aux lois, les procédures de rappel d'impôt et de soustractions fiscales concernant les recourants.