VD_OMNI FI.2024.0062 vom 6. August 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI) | Recours contre une taxe LADB. Le grief de violation du droit d'être entendu, invoqué probablement de manière tardive dans la réplique, doit de toute façon être rejeté. La recourante conteste devoir la taxe d'exploitation pour l'année 2023 qui lui a été facturée le 22 septembre 2023. Elle n'a toutefois pas déposé de réclamation dans le délai de 30 jours suivant la notification de cette décision. Elle ne peut dès lors pas être remise en cause par la recourante, et c'est ainsi à juste titre que l'autorité intimée a considéré dans la décision dont est recours que la créance fiscale était due. Dans ce cadre, on peut laisser la question ouverte de savoir si l'autorité intimée devait constater cette entrée en force, alors même qu'elle n'était pas requise par la recourante de statuer, ou si elle devait – plus simplement – procéder à l'exécution forcée de sa créance (cf. art. 53c LADB). En effet, la décision comporte un second volet d'avertissement ou de sommation, que la recourante ne conteste pas et qui, lui, nécessitait que l'autorité rende une décision.