VD_OMNI FI.2024.0061 vom 23. April 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________ /Administration cantonale des impôts | Exonérée de l'impôt sur le revenu réalisé durant la période où elle est perçue, la contribution de solidarité versée en vertu de la LMCFA fait en revanche partie de la fortune imposable du ou de la bénéficiaire et, à son décès, de l'actif de sa succession. Aucune disposition légale ne permet d'exclure cette contribution des actifs successoraux constituant l'assiette de l'impôt sur les successions. Héritière de la bénéficiaire, la recourante n'est pas fondée à invoquer la protection constitutionnelle de la bonne foi. On ne saurait exclure que le collaborateur de l'autorité fiscale ait rappelé à la recourante que cette contribution n'était pas imposable au titre du revenu et que cette dernière ait fait une confusion entre l'impôt sur le revenu, d'une part, et l'impôt sur les successions, d'autre part; en outre, on ne voit pas en quoi, en éteignant ses dettes privées plutôt que sa dette fiscale, la recourante aurait pris des dispositions sur lesquelles elle ne saurait revenir sans subir de préjudice. Rejet du recours contre l'imposition de la succession de la bénéficiaire.