VD_OMNI FI.2024.0054 vom 15. Mai 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Administration cantonale des impôts | Avance de frais effectuée tardivement; l'auxiliaire de la recourante, qui a également recouru en son propre nom contre la décision de l'ACI la concernant (impôt sur les successions), a commis une erreur dans la saisie des codes QR figurant au pied des factures du Tribunal. Imputable à la partie elle-même, cette négligence ne constitue ni un cas d’impossibilité objective, ni d’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles excusables, de sorte qu'il n'y a pas lieu de restituer le délai. Rejet de la demande de restitution de délai et recours déclaré irrecevable.